Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales NOR : INTA0700018D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II, Décrète :
Art. 1er. − Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l’exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Art. 2. − Le décret no 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, THIERRY BRETON
Le ministre de l’outre-mer, FRANÇOIS BAROIN
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ
"Une campagne présidentielle, ça coûte cher. Celle de Nicolas Sarkozy, particulièrement. Problème, le plafond des dépenses pour le premier tour est limité à 13,7 millions d'euros. Alors pourquoi ne pas les augmenter ? C'est chose faite. Selon un décret paru en catimini le 1er février au journal officiel, « le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables ». En clair, le plafond des dépenses pour le premier tour de l'élection présidentielle est porté à 16,16 millions d'euros (+18%, soit plus que les 10% d'inflation moyenne depuis 2002 avec un taux moyen de 2%), et 21,59 millions d'euros pour le second tour (au lieu de 18,3 millions). Détail d'importance : le décret vient du premier ministre, du ministre de l'Economie et… du ministre de l'Intérieur. Pour Eric Woerth, trésorier de la campagne du candidat UMP, « il n'y a aucun rapport entre la fonction et le candidat. Zéro lien. C'est une actualisation comme à chaque élection », tranche-t-il."
On n'est jamais mieux servi que par soi-même ! Nicolas Sarkozy, ou l'homme qui se sert de la République, plus qu'il ne la sert...Démission immédiate du ministre de l'Intérieur !
Source:hebdomadaire Marianne
Les commentaires récents