309 ménages en France ont choisi d'abandonner le tarif réglementé de l'opérateur historique, EDF, pour se tourner vers d'autres fournisseurs, comme la réglementation leur en donne la possibilité depuis le 1er Juillet. C'est maigre, même si en cette période de l'année, les préoccupations peuvent être d'un autre ordre.
C'est même surprenant, alors que tant de voix se sont prononcées en faveur du libéralisme et de la concurrence partout.
Mais celà manifeste d'un certain bon sens, quand on sait que les tarifs d'EDF sont les plus bas d'europe, et qu'on voit comment les prix ont augmenté partout où il y a eu libéralisation. Dire que certains croyaient que la liberté n'a de prix !
Je trouve scandaleux, par ailleurs, que des propriétaires puissent se trouver engagés par le choix de leur locataire. En effet, c'est la notion de lieu de livraison, c'est à dire le logement, qui détermine l'inéluctabilité de la sortie du tarif réglementé, et non la responsabilité de celui qui en a pris la décision. Autrement dit, c'est le locataire qui choisit son fournisseur, décision qui engage le propriétaire, même après le départ du premier. Si celui-ci a choisi , par exemple Poweo, le propriétaire ne pourra jamais plus bénéficier du tarif réglementé, s'il décide, pourquoi pas , de réoccuper le logement pour lui-même ou pour un de ses parents, et même pour un autre locataire. Cette situation est une atteinte à la libre jouissance d'un bien, au droit de propriété, et peut tout à fait nuire à la valeur ou l'attractivité d'un logement en cas de vente, ou de recherche de nouveau locataire.
Il me semble que des parlementaires devraient se saisir de la mauvaise manière faite ainsi à nombre de petits propriétaires, qui ne souhaitent pas que leur logement locatif sortent de l'éligibilité au tarif réglementé, du moins tant que celui-ci existera...
Les choses ne peuvent pas rester en l'état: il faut que la décision d'un locataire n'engage que lui, ce qui est sa liberté, et que le choix qu'il fera puisse être réversible pour le propriétaire ou le locataire suivant.
Il peut y avoir danger de recours du propriétaire contre son locataire à sa sortie.ce qui devrait inciter les locataires à ne pas changer de fournisseur,de plus il conviendra d'examiner la possibilité pour le propriétaire d'imposer dans le bail l'interdiction de changer de fournisseur d'énergie,les Tribunaux seront certainement amenés à se prononcer sur ces points de Droit.
Comme on peut le constater la soi-disant libéralisation des services ne profitera qu'aux grandes sociétés de distribution.
Rédigé par : Robert | 11/07/2007 à 09:12
Tu es le premier à évoquer ce problème. Je suis très inquiète, je n'avais pas compris, je croyais aussi que cela pouvait être une décision du propriétaire dans un immeuble par exemple. Je suis locataire, si je change cela va encore réduire les possiblités de trouver un logement (il faudra s'enquérir de qui fourni l'électricité avant de signer le bail). Plus qu'une atteinte au droit de propriété n'est-ce pas une atteinte aux libertés individuelles? n'est-ce pas encore prendre en otage les gens qui cherche à se loger? (qui devront encore plus accepter nimporte quoi pour pouvoir se loger?
Rédigé par : yvette | 11/07/2007 à 16:38
je partage à 100% cette analyse Michel.
Rédigé par : enzo d'aviolo | 11/07/2007 à 18:21
la solution peut être de louer avec une provision de charges (avec régularisation en cous d'année) ça peu être pas mal pour les jeunes.
Rédigé par : marc | 11/07/2007 à 20:36
je ne te savais pas si attaché au droit de propriété (quoi qu'en ancien gerant de SARL industrielle tu t y connais ;-) ) mais le point que tu souleves est tres interessant
Rédigé par : A-C | 12/07/2007 à 08:47
La libéralisation du marché de l'électricité pour les particuliers est un épiphénomène, autant changer de fournisseur pour un industriel peut avoir une certaine utilité (et encore...), autant pour un particulier cela est quasiment sans fondement. Comment pourrait-il en être autrement quand la quasi totalité de l'appareil de production et la totalité du circuit de distribution appartient à une seule entité ?
Parler de libéralisation du marché dans ces conditions est purement et simplement faux, Pour qu'il y ait une vraie libéralisation et donc concurrence il faut que celle-ci ait lieu à la création du marché. On disait de même à l'ouverture du marché de la téléphonie fixe, et finalement la révolution est venue d'internet. Il en sera de même demain pour la libéralisation totale du marché du courrier.
Pour ce qui concerne le fait que le tarif public soit attaché au bien et pas à l'occupant, cela corrobore mes propos et constitue en soit une parfaite aberration.
Rédigé par : JXB23 | 12/07/2007 à 13:18